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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
98 mots ajoutés58 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'estimationAjout : Si des Suppression : immeublesAjout : indivisaires Suppression : estAjout : entendent Suppression : faiteAjout : demeurer Suppression : parAjout : dans Suppression : expertsAjout : l'indivision, Suppression : choisisAjout : le par
Suppression :
Ajout : tribunal
Suppression : les
Ajout : peut,
Suppression : parties
Ajout : à
Suppression : intéressées
Ajout : la
Ajout : demande de l'un
ou
Ajout : de plusieurs d'entre eux
,
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : leur
Ajout : fonction
Suppression : refus
Ajout : des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3
,
Suppression : nommés
Ajout : attribuer
Suppression : d'office
Ajout : sa part à celui qui a demandé le partage
.
Suppression : Le
Ajout : S'il
Suppression : procès-verbal
Ajout : n'existe
Suppression : des
Ajout : pas
Suppression : experts
Ajout : dans
Suppression : doit
Ajout : l'indivision
Suppression : présenter
Ajout : une
Suppression : les
Ajout : somme
Suppression : bases
Ajout : suffisante,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'estimation
Ajout : complément
Suppression : ;
Ajout : est
Suppression : il
Ajout : versé
Suppression : doit
Ajout : par
Suppression : indiquer
Ajout : ceux
Suppression : si
Ajout : des
Suppression : l'objet
Ajout : indivisaires
Suppression : estimé
Ajout : qui
Suppression : peut
Ajout : ont
Suppression : être
Ajout : concouru
Suppression : commodément
Ajout : à
Suppression : partagé
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : demande,
Ajout : sans préjudice
de
Suppression : quelle
Ajout : la
Suppression : manière
Ajout : possibilité
Suppression : ;
Ajout : pour
Suppression : fixer
Ajout : les
Suppression : enfin
Ajout : autres indivisaires d'y participer
,
Ajout : s'ils
en
Suppression : cas
Ajout : expriment
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : division,
Ajout : volonté.
Suppression : chacune
Ajout : La
Suppression : des
Ajout : part
Suppression : parts
Ajout : de
Suppression : qu'on
Ajout : chacun
Suppression : peut
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : l'indivision
Suppression : former,
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : augmentée
Suppression : leur
Ajout : à
Suppression : valeur
Ajout : proportion de son versement
.