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Si Suppression : leAjout : une Suppression : maintienAjout : exploitation Suppression : dansAjout : agricole Suppression : l'indivisionAjout : constituant Suppression : n'aAjout : une Suppression : pasAjout : unité Suppression : étéAjout : économique Suppression : ordonnéAjout : et Suppression : enAjout : non Suppression : applicationAjout : exploitée Suppression : desAjout : sous Suppression : articlesAjout : forme Suppression : 815,Ajout : sociale Suppression : deuxièmeAjout : n'est Suppression : alinéa,Ajout : pas Suppression : etAjout : maintenue Suppression : 815-1,Ajout : dans Ajout : l'indivision et Suppression : àAjout : n'a Suppression : défautAjout : pas Suppression : d'attributionAjout : fait Ajout : l'objet d'une attribution préférentielle Suppression : enAjout : dans Suppression : propriété,Ajout : les Suppression : prévueAjout : conditions Ajout : prévues aux articles Suppression : 832, troisièmeAjout : 831 Suppression : alinéa, Ajout : 832 ou 832-1Ajout : , le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire Suppression : peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biensAjout : qui Suppression : etAjout : désire Suppression : droitsAjout : poursuivre Suppression : immobiliersAjout : l'exploitation à Suppression : destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer,Ajout : laquelle Suppression : avecAjout : il Suppression : unAjout : participe ou Suppression : plusieurs cohéritiers et, le cas échéant,Ajout : a Suppression : unAjout : participé Suppression : ouAjout : effectivement Suppression : plusieursAjout : peut Suppression : tiersAjout : exiger, Suppression : un groupement foncier agricole. CetteAjout : nonobstant Suppression : attributionAjout : toute Suppression : estAjout : demande de Suppression : droitAjout : licitation, Suppression : siAjout : que le Suppression : conjointAjout : partage Suppression : survivantAjout : soit Suppression : ouAjout : conclu Suppression : unAjout : sous Suppression : ouAjout : la Suppression : plusieursAjout : condition Suppression : desAjout : que Suppression : cohéritiersAjout : ses Suppression : remplissantAjout : copartageants Suppression : lesAjout : lui Suppression : conditionsAjout : consentent Suppression : personnellesAjout : un Suppression : prévuesAjout : bail à Suppression : l'article 832, troisième alinéa, exigent que leur soit donné àAjout : long Suppression : bail,Ajout : terme dans les conditions fixées au chapitre Suppression : VIIAjout : VI du titre Suppression : IAjout : Ier du livre Suppression : VIAjout : IV du code rural, Suppression : tout ou partie des biens du groupement. En casAjout : sur Suppression : deAjout : les Suppression : pluralitéAjout : terres de Suppression : demandes, les biensAjout : l'exploitation Suppression : duAjout : qui Suppression : groupementAjout : leur Suppression : peuvent,Ajout : échoient. Suppression : siAjout : Dans Suppression : leurAjout : le Suppression : consistanceAjout : cas Suppression : leAjout : de Suppression : permetAjout : l'héritier, Suppression : faireAjout : la Suppression : l'objetAjout : condition de Suppression : plusieurs baux bénéficiant àAjout : participation Suppression : desAjout : peut Suppression : cohéritiersAjout : avoir Suppression : différentsAjout : été Suppression : ;Ajout : remplie Suppression : dansAjout : par Suppression : leAjout : son Suppression : casAjout : conjoint Suppression : contraire,Ajout : ou Suppression : etAjout : ses Suppression : àAjout : descendants. Suppression : défautAjout : Sauf Suppression : d'accordAjout : accord amiable Suppression : leAjout : entre Suppression : tribunalAjout : les Suppression : désigneAjout : parties, Suppression : leAjout : celui Suppression : preneurAjout : qui Suppression : enAjout : demande Suppression : tenantAjout : à Suppression : compteAjout : bénéficier de Suppression : l'aptitudeAjout : ces Suppression : desAjout : dispositions Suppression : différentsAjout : reçoit Suppression : postulantsAjout : par Suppression : àAjout : priorité Suppression : gérerAjout : dans Suppression : lesAjout : sa Suppression : biensAjout : part Suppression : concernésAjout : les Suppression : etAjout : bâtiments Suppression : àAjout : d'exploitation Suppression : s'yAjout : et Suppression : maintenirAjout : d'habitation. Suppression : SiAjout : Les Suppression : lesAjout : dispositions Suppression : clausesAjout : qui Suppression : etAjout : précèdent Suppression : conditionsAjout : sont Suppression : deAjout : applicables Suppression : ceAjout : à Suppression : bailAjout : une Suppression : ouAjout : partie de Suppression : ces bauxAjout : l'exploitation Suppression : n'ontAjout : agricole Suppression : pasAjout : pouvant Suppression : faitAjout : constituer Suppression : l'objetAjout : une Suppression : d'unAjout : unité Suppression : accord,Ajout : économique. Suppression : ellesAjout : Cette Suppression : sontAjout : unité Suppression : fixéesAjout : économique Suppression : parAjout : peut Suppression : leAjout : être Suppression : tribunal.Ajout : formée, Suppression : LesAjout : pour Suppression : biensAjout : une Suppression : etAjout : part, Suppression : droitsAjout : de Suppression : immobiliersAjout : biens Suppression : queAjout : dont Suppression : lesAjout : le Suppression : demandeursAjout : conjoint Suppression : n'envisagentAjout : survivant Suppression : pasAjout : ou Suppression : d'apporterAjout : l'héritier Suppression : auAjout : était Suppression : groupementAjout : déjà Suppression : foncierAjout : propriétaire Suppression : agricole,Ajout : ou Suppression : ainsiAjout : copropriétaire Suppression : queAjout : avant Suppression : lesAjout : le Suppression : autresAjout : décès. Suppression : biensAjout : Il Suppression : deAjout : est Suppression : laAjout : tenu Suppression : successionAjout : compte, Suppression : sontAjout : s'il Suppression : attribuésAjout : y Suppression : parAjout : a Suppression : prioritéAjout : lieu, Suppression : dans les limites de Suppression : leurs droits successoraux respectifs, aux indivisaires qui n'ontAjout : la Suppression : pasAjout : dépréciation Suppression : consentiAjout : due à Suppression : la formationAjout : l'existence du Suppression : groupement. Si ces indivisaires ne sontAjout : bail Suppression : pasAjout : dans Suppression : remplisAjout : l'évaluation Suppression : deAjout : des Suppression : leursAjout : terres Suppression : droitsAjout : incluses Suppression : parAjout : dans Suppression : l'attributionAjout : les Suppression : ainsiAjout : différents Suppression : faite,Ajout : lots. Suppression : uneAjout : Les Suppression : soulteAjout : articles Suppression : doitAjout : L. Suppression : leurAjout : 412-14 Suppression : êtreAjout : et Suppression : verséeAjout : L. Suppression : SaufAjout : 412-15 Suppression : accordAjout : du Suppression : amiableAjout : code Suppression : entreAjout : rural Suppression : lesAjout : déterminent Suppression : copartageants,Ajout : les Suppression : laAjout : règles Suppression : soulteAjout : spécifiques Suppression : éventuellementAjout : au Suppression : dueAjout : bail Suppression : estAjout : mentionné Suppression : payableAjout : au Suppression : dansAjout : premier Suppression : l'annéeAjout : alinéa Suppression : suivantAjout : du Suppression : leAjout : présent Suppression : partageAjout : article. Suppression : Elle peut faire l'objet d'une dationAjout : Si, en Suppression : paiement sous la formeAjout : raison de Suppression : partsAjout : l'inaptitude Ajout : manifeste du Suppression : groupementAjout : ou Suppression : foncierAjout : des Suppression : agricole,Ajout : demandeurs à Suppression : moins que les intéressés, dans le mois suivant la propositionAjout : gérer Suppression : quiAjout : tout Suppression : leurAjout : ou Suppression : enAjout : partie Suppression : estAjout : de Suppression : faiteAjout : l'exploitation, Suppression : n'aient fait connaître leur opposition à ce mode deAjout : les Suppression : règlement.Ajout : intérêts Suppression : LeAjout : des Suppression : partageAjout : cohéritiers Suppression : n'estAjout : risquent Suppression : parfaitAjout : d'être Suppression : qu'aprèsAjout : compromis, Suppression : laAjout : le Suppression : signatureAjout : tribunal Suppression : deAjout : peut Suppression : l'acteAjout : décider Suppression : constitutifAjout : qu'il Suppression : duAjout : n'y Suppression : groupementAjout : a Suppression : foncierAjout : pas Suppression : agricoleAjout : lieu Suppression : et,Ajout : d'appliquer Suppression : s'ilAjout : les Suppression : yAjout : trois Suppression : aAjout : premiers Suppression : lieu,Ajout : alinéas du Suppression : ou des baux à longAjout : présent Suppression : termeAjout : article.