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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
247 mots ajoutés353 mots supprimés
Ajout · Suppression
Si Suppression : leAjout : une Suppression : maintienAjout : exploitation Suppression : dansAjout : agricole Suppression : l'indivisionAjout : constituant Suppression : n'aAjout : une Suppression : pasAjout : unité Suppression : étéAjout : économique
Suppression : ordonné
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : non
Suppression : application
Ajout : exploitée
Suppression : des
Ajout : sous
Suppression : articles
Ajout : forme
Suppression : 815,
Ajout : sociale
Suppression : deuxième
Ajout : n'est
Suppression : alinéa,
Ajout : pas
Suppression : et
Ajout : maintenue
Suppression : 815-1,
Ajout : dans
Ajout : l'indivision
et
Suppression : à
Ajout : n'a
Suppression : défaut
Ajout : pas
Suppression : d'attribution
Ajout : fait
Ajout : l'objet d'une attribution
préférentielle
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : propriété,
Ajout : les
Suppression : prévue
Ajout : conditions
Ajout : prévues
aux articles
Suppression : 832, troisième
Ajout : 831
Suppression : alinéa
,
Ajout : 832
ou 832-1
Ajout :
, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire
Suppression : peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : désire
Suppression : droits
Ajout : poursuivre
Suppression : immobiliers
Ajout : l'exploitation
à
Suppression : destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer,
Ajout : laquelle
Suppression : avec
Ajout : il
Suppression : un
Ajout : participe
ou
Suppression : plusieurs cohéritiers et, le cas échéant,
Ajout : a
Suppression : un
Ajout : participé
Suppression : ou
Ajout : effectivement
Suppression : plusieurs
Ajout : peut
Suppression : tiers
Ajout : exiger
,
Suppression : un groupement foncier agricole. Cette
Ajout : nonobstant
Suppression : attribution
Ajout : toute
Suppression : est
Ajout : demande
de
Suppression : droit
Ajout : licitation,
Suppression : si
Ajout : que
le
Suppression : conjoint
Ajout : partage
Suppression : survivant
Ajout : soit
Suppression : ou
Ajout : conclu
Suppression : un
Ajout : sous
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : plusieurs
Ajout : condition
Suppression : des
Ajout : que
Suppression : cohéritiers
Ajout : ses
Suppression : remplissant
Ajout : copartageants
Suppression : les
Ajout : lui
Suppression : conditions
Ajout : consentent
Suppression : personnelles
Ajout : un
Suppression : prévues
Ajout : bail
à
Suppression : l'article 832, troisième alinéa, exigent que leur soit donné à
Ajout : long
Suppression : bail,
Ajout : terme
dans les conditions fixées au chapitre
Suppression : VII
Ajout : VI
du titre
Suppression : I
Ajout : Ier
du livre
Suppression : VI
Ajout : IV
du code rural,
Suppression : tout ou partie des biens du groupement. En cas
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : pluralité
Ajout : terres
de
Suppression : demandes, les biens
Ajout : l'exploitation
Suppression : du
Ajout : qui
Suppression : groupement
Ajout : leur
Suppression : peuvent,
Ajout : échoient.
Suppression : si
Ajout : Dans
Suppression : leur
Ajout : le
Suppression : consistance
Ajout : cas
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : permet
Ajout : l'héritier
,
Suppression : faire
Ajout : la
Suppression : l'objet
Ajout : condition
de
Suppression : plusieurs baux bénéficiant à
Ajout : participation
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : cohéritiers
Ajout : avoir
Suppression : différents
Ajout : été
Suppression : ;
Ajout : remplie
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : son
Suppression : cas
Ajout : conjoint
Suppression : contraire,
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : ses
Suppression : à
Ajout : descendants.
Suppression : défaut
Ajout : Sauf
Suppression : d'accord
Ajout : accord
amiable
Suppression : le
Ajout : entre
Suppression : tribunal
Ajout : les
Suppression : désigne
Ajout : parties,
Suppression : le
Ajout : celui
Suppression : preneur
Ajout : qui
Suppression : en
Ajout : demande
Suppression : tenant
Ajout : à
Suppression : compte
Ajout : bénéficier
de
Suppression : l'aptitude
Ajout : ces
Suppression : des
Ajout : dispositions
Suppression : différents
Ajout : reçoit
Suppression : postulants
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : priorité
Suppression : gérer
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : sa
Suppression : biens
Ajout : part
Suppression : concernés
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : bâtiments
Suppression : à
Ajout : d'exploitation
Suppression : s'y
Ajout : et
Suppression : maintenir
Ajout : d'habitation
.
Suppression : Si
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : dispositions
Suppression : clauses
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : précèdent
Suppression : conditions
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : applicables
Suppression : ce
Ajout : à
Suppression : bail
Ajout : une
Suppression : ou
Ajout : partie
de
Suppression : ces baux
Ajout : l'exploitation
Suppression : n'ont
Ajout : agricole
Suppression : pas
Ajout : pouvant
Suppression : fait
Ajout : constituer
Suppression : l'objet
Ajout : une
Suppression : d'un
Ajout : unité
Suppression : accord,
Ajout : économique.
Suppression : elles
Ajout : Cette
Suppression : sont
Ajout : unité
Suppression : fixées
Ajout : économique
Suppression : par
Ajout : peut
Suppression : le
Ajout : être
Suppression : tribunal.
Ajout : formée,
Suppression : Les
Ajout : pour
Suppression : biens
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : part,
Suppression : droits
Ajout : de
Suppression : immobiliers
Ajout : biens
Suppression : que
Ajout : dont
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : demandeurs
Ajout : conjoint
Suppression : n'envisagent
Ajout : survivant
Suppression : pas
Ajout : ou
Suppression : d'apporter
Ajout : l'héritier
Suppression : au
Ajout : était
Suppression : groupement
Ajout : déjà
Suppression : foncier
Ajout : propriétaire
Suppression : agricole,
Ajout : ou
Suppression : ainsi
Ajout : copropriétaire
Suppression : que
Ajout : avant
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : autres
Ajout : décès.
Suppression : biens
Ajout : Il
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : tenu
Suppression : succession
Ajout : compte
,
Suppression : sont
Ajout : s'il
Suppression : attribués
Ajout : y
Suppression : par
Ajout : a
Suppression : priorité
Ajout : lieu
,
Suppression : dans les limites
de
Suppression : leurs droits successoraux respectifs, aux indivisaires qui n'ont
Ajout : la
Suppression : pas
Ajout : dépréciation
Suppression : consenti
Ajout : due
à
Suppression : la formation
Ajout : l'existence
du
Suppression : groupement. Si ces indivisaires ne sont
Ajout : bail
Suppression : pas
Ajout : dans
Suppression : remplis
Ajout : l'évaluation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : leurs
Ajout : terres
Suppression : droits
Ajout : incluses
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : l'attribution
Ajout : les
Suppression : ainsi
Ajout : différents
Suppression : faite,
Ajout : lots.
Suppression : une
Ajout : Les
Suppression : soulte
Ajout : articles
Suppression : doit
Ajout : L.
Suppression : leur
Ajout : 412-14
Suppression : être
Ajout : et
Suppression : versée
Ajout : L
.
Suppression : Sauf
Ajout : 412-15
Suppression : accord
Ajout : du
Suppression : amiable
Ajout : code
Suppression : entre
Ajout : rural
Suppression : les
Ajout : déterminent
Suppression : copartageants,
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : règles
Suppression : soulte
Ajout : spécifiques
Suppression : éventuellement
Ajout : au
Suppression : due
Ajout : bail
Suppression : est
Ajout : mentionné
Suppression : payable
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : premier
Suppression : l'année
Ajout : alinéa
Suppression : suivant
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : présent
Suppression : partage
Ajout : article
.
Suppression : Elle peut faire l'objet d'une dation
Ajout : Si,
en
Suppression : paiement sous la forme
Ajout : raison
de
Suppression : parts
Ajout : l'inaptitude
Ajout : manifeste
du
Suppression : groupement
Ajout : ou
Suppression : foncier
Ajout : des
Suppression : agricole,
Ajout : demandeurs
à
Suppression : moins que les intéressés, dans le mois suivant la proposition
Ajout : gérer
Suppression : qui
Ajout : tout
Suppression : leur
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : partie
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : faite
Ajout : l'exploitation
,
Suppression : n'aient fait connaître leur opposition à ce mode de
Ajout : les
Suppression : règlement.
Ajout : intérêts
Suppression : Le
Ajout : des
Suppression : partage
Ajout : cohéritiers
Suppression : n'est
Ajout : risquent
Suppression : parfait
Ajout : d'être
Suppression : qu'après
Ajout : compromis,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : signature
Ajout : tribunal
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : l'acte
Ajout : décider
Suppression : constitutif
Ajout : qu'il
Suppression : du
Ajout : n'y
Suppression : groupement
Ajout : a
Suppression : foncier
Ajout : pas
Suppression : agricole
Ajout : lieu
Suppression : et,
Ajout : d'appliquer
Suppression : s'il
Ajout : les
Suppression : y
Ajout : trois
Suppression : a
Ajout : premiers
Suppression : lieu,
Ajout : alinéas
du
Suppression : ou des baux à long
Ajout : présent
Suppression : terme
Ajout : article
.