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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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129 mots ajoutés50 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : dispositionsAjout : biensSuppression : desAjout : faisantSuppression : articlesAjout : l'objetSuppression : 832Ajout : de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 . Sauf accord amiable entre les copartageants, Suppression : 832-1Ajout : la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, Suppression : 832-2Ajout : dansAjout : les cas prévus aux articles 831-3
et
Suppression : 832-3
Ajout : 832
Suppression : profitent
Ajout : ,
Suppression : au
Ajout : l'attributaire
Suppression : conjoint
Ajout : peut
Suppression : ou
Ajout : exiger
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : tout
Ajout : ses
Suppression : héritier
Ajout : copartageants
,
Suppression : qu'il
Ajout : pour
Suppression : soit
Ajout : le
Suppression : copropriétaire
Ajout : paiement
Suppression : en
Ajout : d'une
Suppression : pleine
Ajout : fraction
Suppression : propriété
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : soulte,
Suppression : nue-propriété.
Ajout : égale
Suppression : Les
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : plus
Ajout : à la moitié,
des
Suppression : articles
Ajout : délais
Suppression : 832
Ajout : ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire
,
Suppression : 832-2
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : sommes
Suppression : 832-3
Ajout : restant
Suppression : profitent
Ajout : dues
Suppression : aussi
Ajout : portent
Ajout : intérêt
au
Suppression : gratifié
Ajout : taux
Suppression : ayant
Ajout : légal.
Suppression : vocation
Ajout : En
Suppression : universelle
Ajout : cas
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : vente
Suppression : titre
Ajout : de
Suppression : universel
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : totalité
Ajout : des biens attribués,
la
Suppression : succession
Ajout : fraction
Ajout : de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ;
en
Suppression : vertu
Ajout : cas
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : testament
Ajout : ventes
Suppression : ou
Ajout : partielles,
Suppression : d'une
Ajout : le
Suppression : institution
Ajout : produit
Suppression : contractuelle
Ajout : de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due