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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : AvantAjout : Si Suppression : deAjout : tous Suppression : procéderAjout : les Suppression : auAjout : indivisaires Suppression : tirageAjout : sont Suppression : desAjout : présents Suppression : lotsAjout : et capables, Suppression : chaqueAjout : le Suppression : copartageantAjout : partage Suppression : estAjout : peut Suppression : admisAjout : intervenir Ajout : dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à Suppression : proposerAjout : la Suppression : sesAjout : publicité Suppression : réclamationsAjout : foncière, Suppression : contreAjout : l'acte Suppression : leurAjout : de Suppression : formationAjout : partage est passé par acte notarié.