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43 mots ajoutés17 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Avant~~Ajout : Si ~~Suppression : de~~Ajout : tous ~~Suppression : procéder~~Ajout : les ~~Suppression : au~~Ajout : indivisaires ~~Suppression : tirage~~Ajout : sont ~~Suppression : des~~Ajout : présents ~~Suppression : lots~~Ajout : et capables, ~~chaque~~

Suppression :

Ajout : le

~~Suppression : copartageant~~

Ajout : partage

~~Suppression : est~~

Ajout : peut

~~Suppression : admis~~

Ajout : intervenir

Ajout : dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis

~~Suppression : proposer~~

Ajout : la

~~Suppression : ses~~

Ajout : publicité

~~Suppression : réclamations~~

Ajout : foncière,

~~Suppression : contre~~

Ajout : l'acte

~~Suppression : leur~~

Ajout : de

~~Suppression : formation~~

Ajout : partage est passé par acte notarié