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Suppression : ParAjout : Si Suppression : dérogationAjout : le Suppression : auxAjout : maintien Suppression : dispositionsAjout : dans Suppression : desAjout : l'indivision Suppression : alinéasAjout : n'a Suppression : quatorzièmeAjout : pas Ajout : été ordonné et Suppression : seizièmeAjout : à Suppression : deAjout : défaut Ajout : d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article Suppression : 832Ajout : 831 Suppression : etAjout : ou à Suppression : moinsAjout : l'article Suppression : queAjout : 832 Ajout : , le Suppression : maintienAjout : conjoint Ajout : survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de Suppression : l'indivisionAjout : tout Suppression : neAjout : ou Suppression : soitAjout : partie Suppression : demandéAjout : des Ajout : biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en Suppression : applicationAjout : vue Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : constituer Suppression : 815Ajout : avec Suppression : (deuxièmeAjout : un Suppression : alinéa)Ajout : ou Ajout : plusieurs cohéritiers etAjout : , Suppression : 815-1Ajout : le cas échéant, Suppression : l'attributionAjout : un Suppression : préférentielleAjout : ou Suppression : viséeAjout : plusieurs Suppression : auAjout : tiers, Suppression : troisièmeAjout : un Suppression : alinéaAjout : groupement Suppression : deAjout : foncier Suppression : l'articleAjout : agricole. Suppression : 832Ajout : Cette Ajout : attribution est de droit Suppression : pourAjout : si Suppression : touteAjout : le Suppression : exploitationAjout : conjoint Suppression : agricoleAjout : survivant Suppression : quiAjout : ou Suppression : neAjout : un Suppression : dépasseAjout : ou Suppression : pasAjout : plusieurs Ajout : des cohéritiers remplissant les Suppression : limitesAjout : conditions Suppression : deAjout : personnelles Suppression : superficiesAjout : prévues Ajout : à l'article 831, ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées Suppression : parAjout : au Suppression : décretAjout : chapitre Suppression : enAjout : VI Suppression : ConseilAjout : du Suppression : d'EtatAjout : titre Ier du livre IV du code rural, tout ou partie des biens du groupement. En cas de pluralité de demandes, Suppression : leAjout : les Suppression : tribunalAjout : biens Suppression : désigneAjout : du Suppression : l'attributaireAjout : groupement Suppression : ouAjout : peuvent, Suppression : lesAjout : si Suppression : attributairesAjout : leur Suppression : conjointsAjout : consistance Suppression : enAjout : le Suppression : fonctionAjout : permet, Ajout : faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des Suppression : intérêtsAjout : cohéritiers Suppression : enAjout : différents. Suppression : présenceAjout : Si Ajout : les clauses et Ajout : conditions de Suppression : l'aptitudeAjout : ce Suppression : desAjout : bail Suppression : différentsAjout : ou Suppression : postulantsAjout : de Suppression : àAjout : ces Suppression : gérerAjout : baux Suppression : l'exploitationAjout : n'ont Suppression : etAjout : pas Suppression : àAjout : fait Suppression : s'yAjout : l'objet Suppression : maintenirAjout : d'un accord, elles sont fixées par le tribunal. Suppression : DansAjout : Les Suppression : l'hypothèseAjout : biens Suppression : prévueAjout : et Suppression : àAjout : droits Suppression : l'alinéaAjout : immobiliers Suppression : précédent,Ajout : que Suppression : mêmeAjout : les Suppression : siAjout : demandeurs Suppression : l'attributionAjout : n'envisagent Suppression : préférentielleAjout : pas Suppression : aAjout : d'apporter Suppression : étéAjout : au Suppression : accordéeAjout : groupement Suppression : judiciairementAjout : foncier agricole, Suppression : l'attributaireAjout : ainsi Suppression : peutAjout : que Suppression : exigerAjout : les Ajout : autres biens de Suppression : sesAjout : la Suppression : copartageantsAjout : succession, Suppression : pourAjout : sont Suppression : leAjout : attribués Suppression : paiementAjout : par Suppression : d'uneAjout : priorité, Suppression : fractionAjout : dans Ajout : les limites de Suppression : laAjout : leurs Suppression : soulteAjout : droits successoraux respectifs, Suppression : égaleAjout : aux Suppression : auAjout : indivisaires Suppression : plusAjout : qui Ajout : n'ont pas consenti à la Suppression : moitié,Ajout : formation Suppression : desAjout : du Suppression : délaisAjout : groupement. Ajout : Si ces indivisaires ne Suppression : pouvantAjout : sont Suppression : excéderAjout : pas Suppression : dixAjout : remplis Suppression : ansAjout : de leurs droits par l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée. Sauf Suppression : conventionAjout : accord Suppression : contraire,Ajout : amiable Ajout : entre les Suppression : sommesAjout : copartageants, Suppression : restantAjout : la Suppression : duesAjout : soulte Suppression : portentAjout : éventuellement Suppression : intérêtAjout : due Suppression : auAjout : est Suppression : tauxAjout : payable Suppression : légalAjout : dans l'année suivant le partage. Suppression : EnAjout : Elle Suppression : casAjout : peut Suppression : deAjout : faire Suppression : venteAjout : l'objet Suppression : deAjout : d'une Ajout : dation en paiement sous la Suppression : totalitéAjout : forme Ajout : de parts du Suppression : bienAjout : groupement Suppression : attribuéAjout : foncier agricole, Suppression : laAjout : à Suppression : fractionAjout : moins Suppression : deAjout : que Suppression : soulteAjout : les Suppression : restantAjout : intéressés, Suppression : dueAjout : dans Suppression : devientAjout : le Suppression : immédiatementAjout : mois Suppression : exigibleAjout : suivant Suppression : ;Ajout : la Ajout : proposition qui leur en Suppression : casAjout : est Ajout : faite, n'aient fait connaître leur opposition à ce mode de Suppression : ventesAjout : règlement. Suppression : partielles,Ajout : Le Suppression : leAjout : partage Suppression : produitAjout : n'est Ajout : parfait qu'après la signature de Suppression : cesAjout : l'acte Suppression : ventesAjout : constitutif Suppression : estAjout : du Suppression : verséAjout : groupement Suppression : auxAjout : foncier Suppression : copartageantsAjout : agricole etAjout : , Suppression : imputéAjout : s'il Suppression : surAjout : y Suppression : laAjout : a Suppression : fractionAjout : lieu, Suppression : deAjout : du Suppression : soulteAjout : ou Suppression : encoreAjout : des Suppression : dueAjout : baux à long terme.