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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
325 mots ajoutés163 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ParAjout : Si Suppression : dérogationAjout : le Suppression : auxAjout : maintien Suppression : dispositionsAjout : dans Suppression : desAjout : l'indivision Suppression : alinéasAjout : n'a Suppression : quatorzièmeAjout : pas été ordonné
Ajout :
et
Suppression : seizième
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : défaut
Ajout : d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à
l'article
Suppression : 832
Ajout : 831
Suppression : et
Ajout : ou
à
Suppression : moins
Ajout : l'article
Suppression : que
Ajout : 832
Ajout : ,
le
Suppression : maintien
Ajout : conjoint
Ajout : survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle
de
Suppression : l'indivision
Ajout : tout
Suppression : ne
Ajout : ou
Suppression : soit
Ajout : partie
Suppression : demandé
Ajout : des
Ajout : biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession
en
Suppression : application
Ajout : vue
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : constituer
Suppression : 815
Ajout : avec
Suppression : (deuxième
Ajout : un
Suppression : alinéa)
Ajout : ou
Ajout : plusieurs cohéritiers
et
Ajout : ,
Suppression : 815-1
Ajout : le cas échéant
,
Suppression : l'attribution
Ajout : un
Suppression : préférentielle
Ajout : ou
Suppression : visée
Ajout : plusieurs
Suppression : au
Ajout : tiers,
Suppression : troisième
Ajout : un
Suppression : alinéa
Ajout : groupement
Suppression : de
Ajout : foncier
Suppression : l'article
Ajout : agricole.
Suppression : 832
Ajout : Cette
Ajout : attribution
est de droit
Suppression : pour
Ajout : si
Suppression : toute
Ajout : le
Suppression : exploitation
Ajout : conjoint
Suppression : agricole
Ajout : survivant
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : ne
Ajout : un
Suppression : dépasse
Ajout : ou
Suppression : pas
Ajout : plusieurs
Ajout : des cohéritiers remplissant
les
Suppression : limites
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : personnelles
Suppression : superficies
Ajout : prévues
Ajout : à l'article 831, ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions
fixées
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : décret
Ajout : chapitre
Suppression : en
Ajout : VI
Suppression : Conseil
Ajout : du
Suppression : d'Etat
Ajout : titre Ier du livre IV du code rural, tout ou partie des biens du groupement
. En cas de pluralité de demandes,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : tribunal
Ajout : biens
Suppression : désigne
Ajout : du
Suppression : l'attributaire
Ajout : groupement
Suppression : ou
Ajout : peuvent,
Suppression : les
Ajout : si
Suppression : attributaires
Ajout : leur
Suppression : conjoints
Ajout : consistance
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : fonction
Ajout : permet,
Ajout : faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à
des
Suppression : intérêts
Ajout : cohéritiers
Suppression : en
Ajout : différents.
Suppression : présence
Ajout : Si
Ajout : les clauses
et
Ajout : conditions
de
Suppression : l'aptitude
Ajout : ce
Suppression : des
Ajout : bail
Suppression : différents
Ajout : ou
Suppression : postulants
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : ces
Suppression : gérer
Ajout : baux
Suppression : l'exploitation
Ajout : n'ont
Suppression : et
Ajout : pas
Suppression : à
Ajout : fait
Suppression : s'y
Ajout : l'objet
Suppression : maintenir
Ajout : d'un accord, elles sont fixées par le tribunal
.
Suppression : Dans
Ajout : Les
Suppression : l'hypothèse
Ajout : biens
Suppression : prévue
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : droits
Suppression : l'alinéa
Ajout : immobiliers
Suppression : précédent,
Ajout : que
Suppression : même
Ajout : les
Suppression : si
Ajout : demandeurs
Suppression : l'attribution
Ajout : n'envisagent
Suppression : préférentielle
Ajout : pas
Suppression : a
Ajout : d'apporter
Suppression : été
Ajout : au
Suppression : accordée
Ajout : groupement
Suppression : judiciairement
Ajout : foncier agricole
,
Suppression : l'attributaire
Ajout : ainsi
Suppression : peut
Ajout : que
Suppression : exiger
Ajout : les
Ajout : autres biens
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : copartageants
Ajout : succession,
Suppression : pour
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : attribués
Suppression : paiement
Ajout : par
Suppression : d'une
Ajout : priorité,
Suppression : fraction
Ajout : dans
Ajout : les limites
de
Suppression : la
Ajout : leurs
Suppression : soulte
Ajout : droits successoraux respectifs
,
Suppression : égale
Ajout : aux
Suppression : au
Ajout : indivisaires
Suppression : plus
Ajout : qui
Ajout : n'ont pas consenti
à la
Suppression : moitié,
Ajout : formation
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : délais
Ajout : groupement.
Ajout : Si ces indivisaires
ne
Suppression : pouvant
Ajout : sont
Suppression : excéder
Ajout : pas
Suppression : dix
Ajout : remplis
Suppression : ans
Ajout : de leurs droits par l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée
. Sauf
Suppression : convention
Ajout : accord
Suppression : contraire,
Ajout : amiable
Ajout : entre
les
Suppression : sommes
Ajout : copartageants,
Suppression : restant
Ajout : la
Suppression : dues
Ajout : soulte
Suppression : portent
Ajout : éventuellement
Suppression : intérêt
Ajout : due
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : taux
Ajout : payable
Suppression : légal
Ajout : dans l'année suivant le partage
.
Suppression : En
Ajout : Elle
Suppression : cas
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : faire
Suppression : vente
Ajout : l'objet
Suppression : de
Ajout : d'une
Ajout : dation en paiement sous
la
Suppression : totalité
Ajout : forme
Ajout : de parts
du
Suppression : bien
Ajout : groupement
Suppression : attribué
Ajout : foncier agricole
,
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : fraction
Ajout : moins
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : soulte
Ajout : les
Suppression : restant
Ajout : intéressés,
Suppression : due
Ajout : dans
Suppression : devient
Ajout : le
Suppression : immédiatement
Ajout : mois
Suppression : exigible
Ajout : suivant
Suppression : ;
Ajout : la
Ajout : proposition qui leur
en
Suppression : cas
Ajout : est
Ajout : faite, n'aient fait connaître leur opposition à ce mode
de
Suppression : ventes
Ajout : règlement.
Suppression : partielles,
Ajout : Le
Suppression : le
Ajout : partage
Suppression : produit
Ajout : n'est
Ajout : parfait qu'après la signature
de
Suppression : ces
Ajout : l'acte
Suppression : ventes
Ajout : constitutif
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : versé
Ajout : groupement
Suppression : aux
Ajout : foncier
Suppression : copartageants
Ajout : agricole
et
Ajout : ,
Suppression : imputé
Ajout : s'il
Suppression : sur
Ajout : y
Suppression : la
Ajout : a
Suppression : fraction
Ajout : lieu,
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : soulte
Ajout : ou
Suppression : encore
Ajout : des
Suppression : due
Ajout : baux à long terme
.