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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 juillet 1977
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 9 avril 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.