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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 mai 1849 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les substitutions sont prohibées. Toute~~Ajout : La disposition par laquelle ~~Suppression : le donataire, l'héritier institué ou le~~Ajout : une ~~Suppression : légataire~~Ajout : personne ~~Suppression : sera~~Ajout : est ~~Suppression : chargé~~Ajout : chargée de conserver et de rendre à un tiers ~~Suppression : sera~~Ajout : ne ~~Suppression : nulle,~~Ajout : produit ~~Suppression : même~~Ajout : d'effet ~~Suppression : à~~que

Ajout :

~~Suppression : l'égard~~

Ajout : dans

~~Suppression : du~~

Ajout : le

~~Suppression : donataire,~~

Ajout : cas

~~Suppression : de~~

Ajout : où

~~Suppression : l'héritier~~

Ajout : elle

~~Suppression : institué,~~

Ajout : est

~~Suppression : ou~~

Ajout : autorisée

~~Suppression : du~~

Ajout : par

~~Suppression : légataire~~

Ajout : la loi