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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 30 décembre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable.
Nouvelle version :
Toute Suppression : dispositionAjout : libéralité au profit Suppression : d'unAjout : d'uneSuppression : incapable
Ajout : personne
Suppression : sera
Ajout : physique,
Suppression : nulle
Ajout : frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit