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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 12 juillet 2014
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 , soit par un officier supérieur ou médecin militaire d'un grade correspondant, en présence de deux témoins ; soit par deux fonctionnaires de l'intendance ou officiers du commissariat ; soit par un de ces fonctionnaires ou officiers en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou médecin militaire d'un grade correspondant, de fonctionnaire de l'intendance ou d'officier du commissariat. Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service. La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi.
Nouvelle version :
Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93
Suppression : ,
soit par un officier supérieur
Suppression : ou médecin militaire d'un grade correspondant,
en présence de deux témoins ; soit par deux
Suppression : fonctionnaires de l'intendance ou officiers
Ajout : commissaires
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : commissariat
Ajout : armées
; soit par un
Suppression : de ces fonctionnaires
Ajout : commissaire
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : officiers
Ajout : armées
en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou
Suppression : médecin militaire d'un grade correspondant,
de
Suppression : fonctionnaire de l'intendance ou d'officier
Ajout : commissaire
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : commissariat
Ajout : armées
. Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service. La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi.