Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés33 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 ~~Suppression : ,~~ soit par un officier supérieur ~~Suppression : ou médecin militaire d'un grade correspondant,~~ en présence de deux témoins ; soit par deux ~~Suppression : fonctionnaires de l'intendance ou officiers~~Ajout : commissaires ~~Suppression : du~~Ajout : des ~~Suppression : commissariat~~Ajout : armées ; soit par un ~~Suppression : de ces fonctionnaires~~Ajout : commissaire ~~Suppression : ou~~

Ajout : des

~~Suppression : officiers~~

Ajout : armées

en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou

~~Suppression : médecin militaire d'un grade correspondant,~~

~~Suppression : fonctionnaire de l'intendance ou d'officier~~

Ajout : commissaire

~~Suppression : du~~

Ajout : des

~~Suppression : commissariat~~

Ajout : armées

. Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service. La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi.