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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
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Ajout · Suppression
Les testaments faits dans une île du territoire Suppression : européenAjout : métropolitain Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : d'un Suppression : FranceAjout : département Ajout : d'outre-mer, où il n'existe pas d'office notarial, Suppression : quandAjout : peuvent, Suppression : ilAjout : lorsque y
Suppression :
Ajout : toute
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Ajout : communication
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être reçus
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Ajout : les
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Suppression : dit
Ajout : prévues
à l'article
Suppression : précédent
Ajout : 985
. L'impossibilité des communications
Suppression : sera
Ajout : est
attestée dans l'acte par le juge
Suppression : du tribunal
d'instance ou l'officier municipal qui
Suppression : aura reçu
Ajout : reçoit
le testament.