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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 février 2015 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985 . L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
Nouvelle version :
Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985 . L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge ~~Suppression : d'instance~~Ajout : du

Ajout : tribunal judiciaire

ou l'officier municipal qui reçoit le testament.