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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Suppression : Si l'enfant, le frère ou la soeur auxquels des biens auraient été donnés par acte entre vifs, sans charge de restitution, acceptent une nouvelle libéralité faite par acte entre vifs ou testamentaire, sous la condition que les biens précédemment donnés demeureront grevés de cette charge, il ne leurAjout : Il Suppression : estAjout : appartient Suppression : plusAjout : au Suppression : permisAjout : disposant de Suppression : diviser les deux dispositions faites àAjout : prescrire Suppression : leurAjout : des Suppression : profit,