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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le grevé qui n'aura pas satisfait à l'article précédent sera déchu du bénéfice de la disposition ; et, dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence soit des appelés s'ils sont majeurs, soit de leur tuteur ou curateur, s'ils sont mineurs ou majeurs en tutelle, soit de tout parent des appelés majeurs, mineurs ou majeurs en tutelle, ou même d'office, à la diligence du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu où la succession est ouverte.
Nouvelle version :
Suppression : Le grevé qui n'aura pas satisfait à l'article précédent sera déchu du bénéfice de laAjout : IlSuppression : dispositionAjout : peutSuppression : ;Ajout : êtreSuppression : et,Ajout : prévu dans Suppression : ce cas, le droit pourra être déclaréAjout : uneSuppression : ouvertAjout : libéralitéSuppression : auAjout : qu'uneSuppression : profit
Ajout : personne
Suppression : des
Ajout : sera
Suppression : appelés,
Ajout : appelée
à
Suppression : la diligence soit des appelés s'ils sont majeurs, soit de leur tuteur ou curateur, s'ils sont mineurs ou majeurs en tutelle, soit de tout parent des appelés majeurs,
Ajout : recueillir
Suppression : mineurs
Ajout : ce
Suppression : ou
Ajout : qui
Suppression : majeurs
Ajout : subsistera
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : tutelle,
Ajout : don
ou
Suppression : même
Ajout : legs
Suppression : d'office,
Ajout : fait
à
Suppression : la diligence
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : premier
Suppression : procureur
Ajout : gratifié
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : République près le tribunal
Ajout : mort
de
Suppression : grande instance du lieu où la succession est ouverte