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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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24 mots ajoutés92 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le grevé qui n'aura pas satisfait à l'article précédent sera déchu du bénéfice de laAjout : IlSuppression : dispositionAjout : peutSuppression : ;Ajout : êtreSuppression : et,Ajout : prévu dans Suppression : ce cas, le droit pourra être déclaréAjout : uneSuppression : ouvertAjout : libéralitéSuppression : auAjout : qu'une
Suppression : profit
Ajout : personne
Suppression : des
Ajout : sera
Suppression : appelés,
Ajout : appelée
à
Suppression : la diligence soit des appelés s'ils sont majeurs, soit de leur tuteur ou curateur, s'ils sont mineurs ou majeurs en tutelle, soit de tout parent des appelés majeurs,
Ajout : recueillir
Suppression : mineurs
Ajout : ce
Suppression : ou
Ajout : qui
Suppression : majeurs
Ajout : subsistera
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : tutelle,
Ajout : don
ou
Suppression : même
Ajout : legs
Suppression : d'office,
Ajout : fait
à
Suppression : la diligence
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : premier
Suppression : procureur
Ajout : gratifié
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : République près le tribunal
Ajout : mort
de
Suppression : grande instance du lieu où la succession est ouverte