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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1972 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article 833-1, premier alinéa, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
Ajout : une entreprise individuelle à caractère industriel
,
Suppression : premier
Ajout : commercial,
Suppression : alinéa
Ajout : artisanal
,
Suppression : sont
Ajout : agricole
Suppression : applicables
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : libéral
Suppression : soultes
Ajout : ou
Suppression : mises
Ajout : des
Ajout : droits sociaux d'une société exerçant une activité
à
Ajout : caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1 ,
la
Suppression : charge
Ajout : distribution
Suppression : des
Ajout : et
Ajout : le partage entre le ou les
donataires
Ajout : visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes
,
Suppression : nonobstant
Ajout : sous
Suppression : toute
Ajout : réserve
Suppression : convention
Ajout : des
Suppression : contraire
Ajout : conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts
.
Ajout : Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.