Ajout : droits sociaux d'une société exerçant une activité
à
Ajout : caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1 ,
la
Suppression : charge
Ajout : distribution
Suppression : des
Ajout : et
Ajout : le partage entre le ou les
donataires
Ajout : visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes
,
Suppression : nonobstant
Ajout : sous
Suppression : toute
Ajout : réserve
Suppression : convention
Ajout : des
Suppression : contraire
Ajout : conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts
.
Ajout : Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.