Article 1075-3
Version en vigueur
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.