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Les dispositions entre vifs ou par testamentSuppression : , au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociauxSuppression : , Suppression : des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publiqueSuppression : , Suppression : n'aurontAjout : n'ont leur effet qu'autant qu'elles Suppression : serontAjout : sont autorisées par Suppression : unAjout : arrêté Suppression : décretAjout : du représentant de l'Etat dans le département. ToutefoisAjout : , les dispositions entre vifs ou par testamentSuppression : , au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1er de la loi Ajout : n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ciSuppression : ,Ajout : . Suppression : saufAjout : Si Suppression : oppositionAjout : le Suppression : motivéeAjout : représentant Suppression : parAjout : de Suppression : l'inaptitudeAjout : l'Etat Suppression : deAjout : dans Ajout : le département constate que l'organisme légataire ou donataire Ajout : ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à Ajout : recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaireSuppression : .L'opposition estAjout : , Suppression : forméeAjout : il Suppression : parAjout : peut Suppression : l'autoritéAjout : former Suppression : administrativeAjout : opposition à Suppression : laquelle la libéralitéSuppression : est déclarée, dans des conditions Suppression : fixéesAjout : précisées par décretSuppression : enAjout : , Suppression : ConseilAjout : la Suppression : d'Etat.L'oppositionAjout : privant Suppression : priveAjout : ainsi d'effetSuppression : cette acceptation.