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Ajout · Suppression
Les dispositions entre vifs ou par testamentSuppression : , au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociauxSuppression : ,Suppression : des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publiqueSuppression : ,Suppression : n'aurontAjout : n'ont leur effet qu'autant qu'elles Suppression : serontAjout : sont autorisées par Suppression : unAjout : arrêtéSuppression : décretAjout : du représentant de l'Etat dans le département
. Toutefois
Ajout : ,
les dispositions entre vifs ou par testament
Suppression : ,
au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
1er de la loi
Ajout : n° 2001-504
du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : sauf
Ajout : Si
Suppression : opposition
Ajout : le
Suppression : motivée
Ajout : représentant
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'inaptitude
Ajout : l'Etat
Suppression : de
Ajout : dans
Ajout : le département constate que
l'organisme légataire ou donataire
Ajout : ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique
à
Ajout : recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à
utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire