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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 4 décembre 2001 au 1 juillet 2006

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels.
Nouvelle version :
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre~~Suppression : ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels~~.