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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 janvier 1959 au 1 juillet 1986

Version en vigueur du 1 juillet 1986 au 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mineurs, les majeurs en tutelle, les femmes mariées ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs ou maris, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs et maris se trouveraient insolvables.
Nouvelle version :
Les mineurs, les majeurs en tutelle~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : les femmes mariées~~ ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs~~Suppression : ou maris~~, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs

~~Suppression : et maris~~

se trouveraient insolvables.