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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : La donation demeurera pareillement révoquée lors même que le donataire serait entré en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant ; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme ; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notification.
Nouvelle version :
La donation Suppression : demeureraAjout : peut pareillement Suppression : révoquée
Ajout : être
Suppression : lors
Ajout : révoquée,
même
Suppression : que
Ajout : si
le donataire
Suppression : serait
Ajout : est
entré en possession des biens donnés
Suppression : ,
et qu'il y
Suppression : aurait
Ajout : a
été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant
Suppression : ; sans néanmoins
Ajout : .
Suppression : que
Ajout : Toutefois,
le donataire
Suppression : soit
Ajout : n'est
Ajout : pas
tenu de restituer les fruits
Suppression : par
Ajout : qu'il
Suppression : lui
Ajout : a
perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour
Suppression : que
Ajout : auquel
la naissance de l'enfant
Ajout : ou son adoption en la forme plénière
lui
Suppression : aura
Ajout : a
été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme