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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
Nouvelle version :
Suppression : TouteAjout : LeSuppression : personneAjout : pacteSuppression : peutAjout : deSuppression : contracterAjout : préférenceSuppression : siAjout : estAjout : le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle Suppression : n'enAjout : décideraitAjout : de contracter. Lorsqu'un contrat est Suppression : pasAjout : concluSuppression : déclaréeAjout : avec
Suppression : incapable
Ajout : un
Ajout : tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. Le tiers peut demander
par
Ajout : écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou