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Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : LeSuppression : personneAjout : pacteSuppression : peutAjout : deSuppression : contracterAjout : préférenceSuppression : siAjout : estAjout : le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle Suppression : n'enAjout : décideraitde contracter. Lorsqu'un contrat
Ajout :
est
Suppression : pas
Ajout : conclu
Suppression : déclarée
Ajout : avec
Suppression : incapable
Ajout : un
Ajout : tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. Le tiers peut demander
par
Ajout : écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou