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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Les ~~Suppression : simple~~Ajout : informations ~~Suppression : usage~~Ajout : destinées ~~Suppression : ou~~Ajout : à ~~Suppression : la~~Ajout : un ~~Suppression : simple~~Ajout : professionnel ~~Suppression : possession~~Ajout : peuvent ~~Suppression : d'une~~Ajout : lui ~~Suppression : chose~~Ajout : être ~~Suppression : peut~~Ajout : adressées

Ajout : par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent

être

Ajout : portées sur un formulaire

~~Suppression : comme~~

Ajout : celui-ci

~~Suppression : la~~

Ajout : est

~~Suppression : chose~~

Ajout : mis,

~~Suppression : même~~

Ajout : par voie électronique

~~Suppression : l'objet~~

Ajout : à

~~Suppression : du~~

Ajout : la

~~Suppression : contrat~~

Ajout : disposition de la personne qui doit le remplir