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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
87 mots ajoutés65 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : La Suppression : laAjout : prescription Suppression : conventionAjout : de Suppression : porteAjout : l'action Suppression : queAjout : court Suppression : celuiAjout : : Suppression : quiAjout : 1° Suppression : manquera
Ajout : A
Suppression : de
Ajout : l'égard
Suppression : l'exécuter
Ajout : des
Suppression : payera
Ajout : actes
Suppression : une
Ajout : faits
Suppression : certaine
Ajout : par
Suppression : somme
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : mineur,
Suppression : titre
Ajout : du
Ajout : jour
de
Suppression : dommages-intérêts
Ajout : la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé
,
Ajout : du jour où
il
Suppression : ne
Ajout : en
Suppression : peut
Ajout : a
Suppression : être
Ajout : eu
Suppression : alloué
Ajout : connaissance
Suppression : à
Ajout : alors
Suppression : l'autre
Ajout : qu'il
Suppression : partie
Ajout : était
Suppression : une
Ajout : en
Suppression : somme
Ajout : situation
Suppression : plus
Ajout : de
Suppression : forte,
Ajout : les
Suppression : ni
Ajout : refaire
Suppression : moindre.
Ajout : valablement
Suppression : Néanmoins,
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 3°
Suppression : juge
Ajout : A
Suppression : peut,
Ajout : l'égard
Suppression : même
Ajout : des
Suppression : d'office,
Ajout : héritiers
Suppression : modérer
Ajout : de
Ajout : la personne en tutelle
ou
Suppression : augmenter
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : curatelle
Suppression : peine
Ajout : ou
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : avait
Ajout : la
Suppression : été
Ajout : personne
Suppression : convenue,
Ajout : faisant
Suppression : si
Ajout : l'objet
Suppression : elle
Ajout : d'une
Suppression : est
Ajout : habilitation
Suppression : manifestement
Ajout : familiale,
Suppression : excessive
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : jour
Suppression : dérisoire.
Ajout : du
Suppression : Toute
Ajout : décès
Suppression : stipulation
Ajout : si
Suppression : contraire
Ajout : elle
Suppression : sera
Ajout : n'a
Suppression : réputée
Ajout : commencé
Suppression : non
Ajout : à
Suppression : écrite
Ajout : courir auparavant
.