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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 octobre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 .