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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.
Nouvelle version :
~~Suppression : La condition~~Ajout : Les ~~Suppression : de~~Ajout : formes ~~Suppression : ne~~Ajout : exigées ~~Suppression : pas~~Ajout : aux ~~Suppression : faire~~Ajout : fins ~~Suppression : une~~Ajout : de ~~Suppression : chose~~Ajout : preuve ~~Suppression : impossible~~Ajout : ou ~~Suppression : ne~~Ajout : d'opposabilité ~~Suppression : rend~~sont

Ajout :

~~Suppression : pas~~

Ajout : sans

~~Suppression : nulle~~

Ajout : effet

~~Suppression : l'obligation~~

Ajout : sur

~~Suppression : contractée~~

Ajout : la

~~Suppression : sous~~

Ajout : validité

~~Suppression : cette~~

Ajout : des

~~Suppression : condition~~

Ajout : contrats