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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Suppression : TouteAjout : Lorsqu'un Suppression : obligationAjout : écrit est Suppression : nulleAjout : exigé Suppression : lorsqu'elleAjout : pour Suppression : aAjout : la Suppression : étéAjout : validité Suppression : contractéeAjout : d'un Ajout : contrat, il peut être établi et conservé sous Ajout : forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369 . Lorsqu'est exigée une Suppression : conditionAjout : mention Suppression : potestativeAjout : écrite de la Suppression : partAjout : main Ajout : même de celui qui s'obligeAjout : , ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.