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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : La ~~Suppression : créancier~~Ajout : nullité Ajout : absolue peutAjout : être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ~~Suppression : avant~~Ajout : ainsi que ~~Suppression : la~~Ajout : par ~~Suppression : condition~~Ajout : le ~~Suppression : soit~~Ajout : ministère ~~Suppression : accomplie,~~Ajout : public. ~~Suppression : exercer~~Ajout : Elle ~~Suppression : tous~~

Ajout : ne

~~Suppression : les~~

Ajout : peut

~~Suppression : actes~~

Ajout : être

~~Suppression : conservatoires~~

Ajout : couverte

~~Suppression : de~~

Ajout : par

~~Suppression : son~~

Ajout : la

~~Suppression : droit~~

Ajout : confirmation du contrat