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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : ToutAjout : Le Suppression : acteAjout : contrat Suppression : quiAjout : ne Suppression : interromptAjout : crée Suppression : laAjout : d'obligations Suppression : prescriptionAjout : qu'entre Suppression : àAjout : les Suppression : l'égardAjout : parties. Ajout : Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de Suppression : l'unAjout : l'exécuter, Ajout : sous réserve des Suppression : créanciersAjout : dispositions Suppression : solidairesAjout : de Suppression : profiteAjout : la Suppression : auxAjout : présente Suppression : autresAjout : section Suppression : créanciersAjout : et de celles du chapitre III du titre IV.