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Version en vigueur du 17 février 1804 au 1 octobre 2016
Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 octobre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.