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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Ajout · Suppression
Suppression : L'obligationAjout : IlSuppression : estAjout : ySuppression : indivisibleAjout : a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, Suppression : quoiqueAjout : quiAjout : ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la Suppression : choseAjout : conclusionSuppression : ouAjout : dule
Suppression :
Ajout : contrat
Suppression : fait
Ajout : et
Suppression : qui
Ajout : dont
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : effets
Suppression : l'objet
Ajout : ne
Suppression : soit
Ajout : peuvent
Suppression : divisible
Ajout : être
Ajout : évités
par
Suppression : sa
Ajout : des
Suppression : nature
Ajout : mesures appropriées
,
Suppression : si
Ajout : empêche
Suppression : le
Ajout : l'exécution
Suppression : rapport
Ajout : de
Suppression : sous
Ajout : son
Suppression : lequel
Ajout : obligation
Suppression : elle
Ajout : par
Ajout : le débiteur. Si l'empêchement
est
Suppression : considérée
Ajout : temporaire,
Suppression : dans
Ajout : l'exécution
Ajout : de
l'obligation
Ajout : est suspendue à moins que le retard qui en résulterait
ne
Ajout : justifie
la
Suppression : rend
Ajout : résolution
Suppression : pas
Ajout : du
Suppression : susceptible
Ajout : contrat.
Suppression : d'exécution
Ajout : Si
Suppression : partielle
Ajout : l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1