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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 25 juin 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf en ce cas seulement son recours contre le créancier.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : OnSuppression : paiementAjout : estAjout : responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre
fait
Ajout : ,
Ajout : mais encore de celui qui est causé
par le
Suppression : débiteur
Ajout : fait
Ajout : des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient,
à
Suppression : son
Ajout : un
Suppression : créancier
Ajout : titre quelconque
,
Suppression : au
Ajout : tout
Suppression : préjudice
Ajout : ou
Suppression : d'une
Ajout : partie
Suppression : saisie
Ajout : de
Ajout : l'immeuble
ou
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : opposition
Ajout : biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable
,
Suppression : n'est
Ajout : vis-à-vis
Suppression : pas
Ajout : des
Suppression : valable
Ajout : tiers,
Ajout : des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué
à
Suppression : l'égard
Ajout : sa
Ajout : faute ou à la faute
des
Suppression : créanciers
Ajout : personnes
Suppression : saisissants
Ajout : dont
Suppression : ou
Ajout : il
Suppression : opposants
Ajout : est
Suppression : :
Ajout : responsable.
Suppression : ceux-ci
Ajout : Cette
Suppression : peuvent
Ajout : disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires
,
Suppression : selon
Ajout : qui
Suppression : leur
Ajout : demeurent
Suppression : droit
Ajout : régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère
,
Ajout : en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant
le
Suppression : contraindre
Ajout : temps
Suppression : à
Ajout : qu'ils
Suppression : payer
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : sous
Suppression : nouveau
Ajout : leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu
,
Suppression : sauf
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : moins
Ajout : que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En
ce
Suppression : cas
Ajout : qui
Suppression : seulement
Ajout : concerne
Suppression : son
Ajout : les
Suppression : recours
Ajout : instituteurs,
Ajout : les fautes, imprudences ou négligences invoquées
contre
Ajout : eux comme ayant causé
le
Suppression : créancier
Ajout : fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance