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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
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La subrogation a lieu de plein droit : 1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier Suppression : bénéficiaireAjout : acceptant Ajout : à concurrence de l'actif net qui a payé de ses deniers les dettes de la successionAjout : ; 5° Au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession.