Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
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Côte à côte Différences Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Alinéa modifié. Ancienne version : Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers.
Nouvelle version : Suppression : LesAjout : La Suppression : contre-lettresAjout : cession Suppression : neAjout : de Suppression : peuvent
Ajout : créance
Suppression : avoir
Ajout : est
Suppression : leur
Ajout : un
Suppression : effet
Ajout : contrat
Suppression : qu'entre
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : lequel
Suppression : parties
Ajout : le
Suppression : contractantes
Ajout : créancier
Suppression : ;
Ajout : cédant
Suppression : elles
Ajout : transmet,
Suppression : n'ont
Ajout : à
Suppression : point
Ajout : titre
Suppression : d'effet
Ajout : onéreux
Ajout : ou gratuit, tout ou partie de sa créance
contre
Suppression : les
Ajout : le
Ajout : débiteur cédé à un
tiers
Ajout : appelé le cessionnaire
.
Ajout : Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.