Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
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Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : contre-lettresAjout : cession Suppression : neAjout : de Suppression : peuventAjout : créance Suppression : avoirAjout : est Suppression : leurAjout : un Suppression : effetAjout : contrat Suppression : qu'entre
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : lequel
Suppression : parties
Ajout : le
Suppression : contractantes
Ajout : créancier
Suppression : ;
Ajout : cédant
Suppression : elles
Ajout : transmet,
Suppression : n'ont
Ajout : à
Suppression : point
Ajout : titre
Suppression : d'effet
Ajout : onéreux
Ajout : ou gratuit, tout ou partie de sa créance
contre
Suppression : les
Ajout : le
Ajout : débiteur cédé à un
tiers
Ajout : appelé le cessionnaire
.
Ajout : Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.