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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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27 mots ajoutés79 mots supprimés
Suppression : Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écritAjout : La Suppression : quiAjout : compensation est Suppression : émanéAjout : l'extinction Suppression : deAjout : simultanée Suppression : celuiAjout : d'obligations Suppression : contreAjout : réciproques Suppression : lequelAjout : entre Suppression : laAjout : deux Suppression : demandeAjout : personnes. Suppression : estAjout : Elle Suppression : forméeAjout : s'opère, Suppression : ou deAjout : sous Suppression : celuiAjout : réserve Suppression : qu'ilAjout : d'être Suppression : représenteAjout : invoquée, Suppression : et qui rend vraisemblable le fait allégué. Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à Suppression : un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparutionAjout : due Suppression : personnelleAjout : concurrence, Suppression : son refusAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : répondreAjout : date Suppression : ouAjout : où Suppression : sonAjout : ses Suppression : absenceAjout : conditions Suppression : àAjout : se Suppression : laAjout : trouvent Suppression : comparutionAjout : réunies.