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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Ajout : L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être Suppression : déféréAjout : prouvé Ajout : outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que Suppression : surAjout : par un Suppression : faitAjout : autre Suppression : personnelAjout : écrit Suppression : àAjout : sous Ajout : signature privée ou authentique. Celui dont la Suppression : partieAjout : créance Ajout : excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure