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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
94 mots ajoutés68 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : La Suppression : jugeAjout : signature Suppression : neAjout : nécessaire Suppression : peutAjout : à Suppression : déférerAjout : la Suppression : d'officeAjout : perfection Suppression : leAjout : d'un Suppression : serment,
Ajout : acte
Suppression : soit
Ajout : juridique
Suppression : sur
Ajout : identifie
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : demande,
Ajout : auteur.
Suppression : soit
Ajout : Elle
Suppression : sur
Ajout : manifeste
Suppression : l'exception
Ajout : son
Ajout : consentement aux obligations
qui
Suppression : y
Ajout : découlent
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : opposée,
Ajout : cet
Suppression : que
Ajout : acte.
Suppression : sous
Ajout : Quand
Suppression : les
Ajout : elle
Suppression : deux
Ajout : est
Suppression : conditions
Ajout : apposée
Suppression : suivantes
Ajout : par
Suppression : ;
Ajout : un
Suppression : il
Ajout : officier
Suppression : faut
Ajout : public,
Suppression : :
Ajout : elle
Suppression : 1
Ajout : confère l'authenticité à l'acte
.
Suppression : Que
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : demande
Ajout : électronique,
Suppression : ou
Ajout : elle
Suppression : l'exception
Ajout : consiste
Suppression : ne
Ajout : en
Suppression : soit
Ajout : l'usage
Suppression : pas
Ajout : d'un
Suppression : pleinement
Ajout : procédé
Suppression : justifiée
Ajout : fiable
Suppression : ;
Ajout : d'identification
Suppression : 2.
Ajout : garantissant
Suppression : Qu'elle
Ajout : son
Suppression : ne
Ajout : lien
Suppression : soit
Ajout : avec
Suppression : pas
Ajout : l'acte
Suppression : totalement
Ajout : auquel
Suppression : dénuée
Ajout : elle
Ajout : s'attache. La fiabilité
de
Suppression : preuves.
Ajout : ce
Suppression : Hors
Ajout : procédé
Suppression : ces
Ajout : est
Suppression : deux
Ajout : présumée,
Suppression : cas
Ajout : jusqu'à preuve contraire
,
Suppression : le
Ajout : lorsque
Suppression : juge
Ajout : la
Suppression : doit
Ajout : signature
Suppression : ou
Ajout : électronique
Suppression : adjuger
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : créée,
Suppression : rejeter
Ajout : l'identité
Suppression : purement
Ajout : du
Ajout : signataire assurée
et
Suppression : simplement
Ajout : l'intégrité
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : demande
Ajout : l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
.