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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Suppression : Quiconque propose, à titre professionnel, parAjout : La voie électroniqueSuppression : , Suppression : la fourniture de biens ou laAjout : peut Suppression : prestationAjout : être Suppression : deAjout : utilisée Suppression : services,Ajout : pour Suppression : metAjout : mettre à disposition Suppression : lesAjout : des conditions contractuelles Suppression : applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudiceAjout : ou des Suppression : conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. L'offre énonce en outre : 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans laAjout : informations Suppression : saisieAjout : sur des Suppression : données et de les corriger ; 3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ; 4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ; 5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant,Ajout : biens Suppression : seAjout : ou Suppression : soumettreAjout : services.