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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 juin 2004 au 17 juin 2005
Version en vigueur du 17 juin 2005 au 1 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques. Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-2 et des 1° à 5° de l'article 1369-1 dans les conventions conclues entre professionnels.
Nouvelle version :
Suppression : Il est fait exception aux obligations viséesAjout : LesSuppression : auxAjout : informations
Suppression : 1°
Ajout : destinées
à
Suppression : 5° de l'article 1369-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-2 pour les contrats de fourniture