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Suppression : Il est fait exception aux obligations viséesAjout : Les Suppression : auxAjout : informations Suppression : 1°Ajout : destinées à Suppression : 5° de l'article 1369-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-2 pour les contrats de fournitureAjout : un Suppression : deAjout : professionnel Suppression : biensAjout : peuvent Suppression : oului