Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 17 juin 2005 au 1 octobre 2016
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.