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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : L'acteSuppression : maîtreAjout : sousSuppression : dontAjout : signatureSuppression : l'affaireAjout : privéeAjout : qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été Suppression : bienAjout : faitSuppression : administréeAjout : enSuppression : doitAjout : autantSuppression : remplirAjout : d'originauxles
Suppression :
Ajout : qu'il
Suppression : engagements
Ajout : y
Ajout : a de parties ayant un intérêt distinct, à moins
que
Ajout : les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé. Chaque original doit mentionner
le
Suppression : gérant
Ajout : nombre
Suppression : a
Ajout : des
Suppression : contractés
Ajout : originaux
Ajout : qui
en
Suppression : son
Ajout : ont
Suppression : nom
Ajout : été faits. Celui qui a exécuté le contrat
,
Suppression : l'indemniser
Ajout : même
Ajout : partiellement, ne peut opposer le défaut
de
Suppression : tous
Ajout : la
Ajout : pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre. L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour
les
Suppression : engagements
Ajout : contrats
Suppression : personnels
Ajout : sous
Suppression : qu'il
Ajout : forme
Suppression : a
Ajout : électronique
Suppression : pris
Ajout : lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367
, et
Suppression : lui
Ajout : que
Suppression : rembourser
Ajout : le
Suppression : toutes
Ajout : procédé
Suppression : les
Ajout : permet
Suppression : dépenses
Ajout : à
Suppression : utiles
Ajout : chaque
Suppression : ou
Ajout : partie
Suppression : nécessaires
Ajout : de
Suppression : qu'il
Ajout : disposer
Suppression : a
Ajout : d'un
Suppression : faites
Ajout : exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès