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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
123 mots ajoutés33 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : L'acte Suppression : maîtreAjout : sous Suppression : dontAjout : signature Suppression : l'affaireAjout : privée Ajout : qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été Suppression : bienAjout : fait Suppression : administréeAjout : en Suppression : doit
Ajout : autant
Suppression : remplir
Ajout : d'originaux
Suppression : les
Ajout : qu'il
Suppression : engagements
Ajout : y
Ajout : a de parties ayant un intérêt distinct, à moins
que
Ajout : les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé. Chaque original doit mentionner
le
Suppression : gérant
Ajout : nombre
Suppression : a
Ajout : des
Suppression : contractés
Ajout : originaux
Ajout : qui
en
Suppression : son
Ajout : ont
Suppression : nom
Ajout : été faits. Celui qui a exécuté le contrat
,
Suppression : l'indemniser
Ajout : même
Ajout : partiellement, ne peut opposer le défaut
de
Suppression : tous
Ajout : la
Ajout : pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre. L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour
les
Suppression : engagements
Ajout : contrats
Suppression : personnels
Ajout : sous
Suppression : qu'il
Ajout : forme
Suppression : a
Ajout : électronique
Suppression : pris
Ajout : lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367
, et
Suppression : lui
Ajout : que
Suppression : rembourser
Ajout : le
Suppression : toutes
Ajout : procédé
Suppression : les
Ajout : permet
Suppression : dépenses
Ajout : à
Suppression : utiles
Ajout : chaque
Suppression : ou
Ajout : partie
Suppression : nécessaires
Ajout : de
Suppression : qu'il
Ajout : disposer
Suppression : a
Ajout : d'un
Suppression : faites
Ajout : exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès
.